Dépôt de garantie et caution

Ne confondez pas dépôt de garantie et caution

Dans le langage courant, on dit « j’ai versé une caution ». Juridiquement, c’est faux, et cette confusion coûte cher lors des litiges.

Le dépôt de garantie est une somme d’argent que vous versez au bailleur à la signature du bail. Elle lui sert de sécurité pour couvrir un éventuel impayé de loyer ou de charges, ou des dégradations constatées à votre départ. Cette somme vous appartient : elle doit vous être restituée.

La caution, elle, est une personne. C’est votre garant, celui qui s’engage par écrit à payer à votre place si vous ne payez pas. Son engagement est encadré : l’acte de cautionnement doit préciser le montant du loyer et ses conditions de révision, et la caution doit en recevoir un exemplaire.

Le montant maximal

Le dépôt de garantie est plafonné. Pour une location vide, il ne peut pas dépasser un mois de loyer hors charges. Pour un meublé, le plafond est de deux mois de loyer hors charges. Aucune clause du bail ne peut prévoir davantage.

Lorsque le loyer est payable d’avance pour une période supérieure à deux mois, par exemple au trimestre, le bailleur ne peut exiger aucun dépôt de garantie. Enfin, le dépôt de garantie ne peut pas être révisé en cours de bail, ni lors de son renouvellement, même si le loyer augmente.

Les délais de restitution

Le point de départ du délai est la remise des clés, en main propre ou par lettre recommandée. Deux délais s’appliquent ensuite :

1. 1Un mois lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée : le bailleur doit alors vous rendre l’intégralité de la somme.
2. 2Deux mois lorsque des différences sont constatées : le bailleur peut retenir les sommes correspondant aux réparations, mais il doit les justifier par des devis ou des factures. Une retenue « forfaitaire » sans pièce justificative est irrégulière.

Que faire si votre dépôt n’est pas rendu

Le retard n’est pas une fatalité, et la loi le sanctionne automatiquement : à défaut de restitution dans les délais, la somme due est majorée de 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé.

La marche à suivre est progressive. Commencez par une lettre recommandée avec accusé de réception mettant votre bailleur en demeure de restituer la somme, en rappelant la date de remise des clés et la majoration légale. Sans réponse sous un mois, saisissez gratuitement la commission départementale de conciliation du Val-de-Marne, qui siège à la direction départementale des territoires. En dernier recours, le juge des contentieux de la protection peut être saisi, sans avocat obligatoire, pour les litiges locatifs.

Ne restez pas seul face à ces démarches : nos juristes rédigent le courrier avec vous et vous accompagnent jusqu’à la conciliation.