Les documents à fournir à la signature

Une liste limitative fixée par la loi

La recherche d’un logement place le candidat locataire en position de faiblesse : par peur de perdre le logement, beaucoup acceptent de fournir tout ce qu’on leur réclame. La loi a précisément voulu empêcher cela.

L’article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989, modifié par la loi ALUR, pose un principe clair : le bailleur ou son mandataire ne peut exiger que les documents figurant sur une liste limitative fixée par décret. Tout ce qui ne figure pas sur cette liste est interdit à la demande, et le refuser ne peut pas justifier le rejet de votre candidature.

Ce que le bailleur peut vous demander

Les pièces autorisées se répartissent en quatre familles. Une seule pièce par catégorie peut être exigée :

• Une pièce justifiant de votre identité : carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire, titre de séjour.
• Un justificatif de domicile : trois dernières quittances de loyer, attestation d’hébergement, dernier avis de taxe foncière si vous étiez propriétaire.
• Un ou plusieurs justificatifs d’activité professionnelle : contrat de travail, attestation de l’employeur, carte professionnelle, certificat de scolarité.
• Un ou plusieurs justificatifs de ressources : trois derniers bulletins de salaire, deux derniers avis d’imposition, justificatifs de versement des prestations sociales ou de la retraite.

Ce qu’il n’a pas le droit de vous demander

La liste des documents interdits est tout aussi importante à connaître. Un bailleur ne peut jamais exiger :

• Une photographie d’identité, en dehors de celle de la pièce d’identité elle-même.
• Votre carte Vitale ou une copie de vos informations d’assurance maladie.
• Un relevé de compte bancaire ou postal, ni une attestation de bonne tenue de compte.
• Une autorisation de prélèvement automatique.
• Un extrait de casier judiciaire.
• Un dossier médical personnel, un contrat de mariage, un certificat de concubinage ou un jugement de divorce, à l’exception de la partie fixant la pension alimentaire.
• Une attestation d’absence de crédit en cours, ou un chèque de réservation du logement.
• Le versement d’une somme d’argent avant la remise en main propre de votre exemplaire du bail signé.

Le cas du garant

Le bailleur peut demander à la personne qui se porte caution les mêmes catégories de justificatifs que celles exigées du locataire, et pas davantage. En revanche, il ne peut pas cumuler un cautionnement avec une assurance loyers impayés pour le même logement, sauf si vous êtes étudiant ou apprenti.

Si personne dans votre entourage ne peut se porter garant, sachez que des dispositifs publics existent, comme la garantie Visale, gratuite pour le locataire et acceptée par un nombre croissant de bailleurs du Val-de-Marne. Une agence ne peut pas la refuser au motif qu’elle « préfère un garant physique » sans motif légitime.