L’état des lieux

À quoi sert l’état des lieux

L’état des lieux est le constat écrit et détaillé de l’état du logement, pièce par pièce, réalisé une première fois à votre entrée et une seconde fois à votre sortie. La comparaison des deux documents détermine ce que le bailleur pourra ou non retenir sur votre dépôt de garantie.

Il doit être établi de façon contradictoire, c’est-à-dire en présence des deux parties ou de leurs représentants, et signé par chacune d’elles. Un état des lieux rempli à l’avance par l’agence et qu’on vous demande simplement de signer n’a aucune valeur contradictoire : vous êtes en droit d’exiger de faire le tour du logement avec la personne qui vous remet les clés.

En l’absence d’état des lieux d’entrée, la loi présume que vous avez reçu le logement en bon état. C’est une protection, mais elle joue moins bien qu’un document précis : ne renoncez jamais à l’état des lieux en pensant que cela vous arrange.

Ce qu’il doit décrire précisément

Un état des lieux utile est un état des lieux minutieux. Pour chaque pièce, décrivez l’état réel des sols, des murs, des plafonds, des plinthes, des fenêtres et de leurs poignées, des volets, des portes, de la robinetterie, des prises électriques et des interrupteurs.

• Notez les relevés des compteurs d’eau, de gaz et d’électricité, avec la date.
• Comptez les clés remises, y compris celles du hall, de la cave ou du local à poubelles.
• Vérifiez le fonctionnement du chauffage, de la ventilation, de la chasse d’eau et de l’eau chaude, et faites-le écrire.
• Signalez toute trace d’humidité, moisissure, fissure ou éclat, même minime.
• Prenez des photographies datées de chaque pièce et de chaque défaut, et envoyez-les-vous par courriel le jour même pour les horodater.

Le délai pour compléter

Un défaut peut n’apparaître qu’après quelques jours d’occupation. La loi vous laisse dix jours à compter de l’établissement de l’état des lieux d’entrée pour demander sa modification par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour le chauffage, ce délai est porté au premier mois de la période de chauffe : si le radiateur d’une chambre ne chauffe pas en novembre, vous pouvez encore le faire ajouter.

Passé ces délais, l’état des lieux d’entrée est réputé exact. C’est pourquoi les premiers jours dans un logement méritent une inspection attentive, carnet en main.

En cas de désaccord à la sortie

C’est souvent au moment du départ que la tension apparaît : le bailleur invoque des dégradations là où vous ne voyez que de l’usure normale. La distinction est pourtant claire en droit. La vétusté, c’est-à-dire l’usure liée au temps et à un usage normal (peinture ternie, moquette tassée, joints jaunis), reste à la charge du bailleur. Seules les dégradations réelles vous sont imputables.

Ne signez jamais un état des lieux de sortie avec lequel vous n’êtes pas d’accord. Vous pouvez le signer en portant la mention manuscrite de vos réserves, ou refuser de le signer : dans ce cas, le bailleur devra faire établir le constat par un commissaire de justice, dont les frais sont alors partagés par moitié.