Je suis locataire
De la signature du bail jusqu’aux difficultés les plus graves, voici les repères essentiels. Chaque fiche vous dit ce que la loi prévoit, ce que vous pouvez exiger et par quoi commencer.
La vie du bail
Ce qu’il faut savoir avant, pendant et après la location
Les cinq documents qui déterminent vos droits pendant toute la durée de votre location.
Contrat de location
Ce que doit contenir votre bail, ce qui est interdit d’y écrire, et ce que vous pouvez exiger de votre bailleur.
En savoir plusDocuments à la signature
La liste des pièces que le bailleur peut légalement exiger, et surtout celles qu’il n’a pas le droit de vous demander.
En savoir plusÉtat des lieux
Le document le plus important de votre location : il décide, des années plus tard, si votre dépôt de garantie vous sera rendu.
En savoir plusDépôt de garantie & caution
Deux notions souvent confondues, un montant plafonné, des délais de restitution stricts et des pénalités quand ils ne sont pas tenus.
En savoir plusDiagnostics techniques
Le dossier de diagnostic technique annexé au bail : ce qu’il contient, ce qu’il vous apprend et ce qu’il vous permet d’exiger.
En savoir plusEn cas de difficulté
La procédure d’impayé se déroule en trois temps
Plus vous agissez tôt, plus les solutions sont nombreuses. Repérez l’étape où vous vous trouvez : à chacune, il reste des recours.
- 1
Problème de paiement
C’est le moment où l’on résout le plus facilement les choses. Réagir dans les premières semaines change tout.
Que faire à cette étape - 2
Commandement de payer
Un document remis par commissaire de justice, qui ouvre un délai légal de deux mois. Ce délai est votre marge d’action.
Que faire à cette étape - 3Urgence
Menace d’expulsion
Même à ce stade, la procédure comporte des étapes, des délais et des recours. Rien n’est joué tant que le juge n’a pas statué.
Que faire à cette étape
Le surloyer (SLS)
Pourquoi il faut toujours répondre à l’enquête annuelle de votre bailleur social, et comment vérifier que le calcul est juste.
En savoir plusCoupure d’eau interdite
Depuis la loi Brottes de 2013, aucun fournisseur ne peut couper l’eau dans une résidence principale, à aucun moment de l’année.
En savoir plusModèles de lettres
Restitution du dépôt de garantie, contestation de charges, demande de travaux, réponse à un commandement de payer.
En savoir plusEt maintenant, que faire ?
Vous n’êtes pas seul. Choisissez la sortie qui correspond le mieux à votre situation.
Aller plus loin
Faites-vous défendre
La loi réserve la consultation juridique aux adhérents. L’adhésion vous donne accès à un juriste et au suivi complet de votre dossier.
Adhérer à la CGL 94Venez en permanence
Quatre lieux de permanence dans le Val-de-Marne : Maisons-Alfort, Orly, Cachan et Le Kremlin-Bicêtre.
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