Les diagnostics techniques

Un dossier obligatoirement annexé au bail

Le dossier de diagnostic technique, souvent abrégé DDT, est un ensemble de documents que le bailleur doit vous remettre en annexe du contrat de location, au moment de sa signature comme de son renouvellement. Son contenu a été précisé par le décret n° 2016-1105 du 11 août 2016.

Ce dossier n’est pas une formalité administrative : il vous informe sur la salubrité, la sécurité et le coût réel du logement que vous vous apprêtez à louer. Lisez-le avant de signer, pas après.

Les diagnostics qui composent le dossier

• Le diagnostic de performance énergétique (DPE), qui classe le logement de A à G et estime vos dépenses annuelles de chauffage. Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne peut plus être proposé à la location comme résidence principale.
• Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP), obligatoire pour tout logement construit avant le 1er janvier 1949.
• L’état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz, lorsque celle-ci a plus de quinze ans.
• L’état des risques et pollutions (anciennement ERNMT), qui indique si le logement se situe en zone inondable, en zone de retrait-gonflement des argiles, ou dans le périmètre d’un plan de prévention des risques technologiques.
• Le diagnostic amiante, tenu à votre disposition par le bailleur pour les immeubles dont le permis de construire est antérieur à juillet 1997.
• L’attestation de surface habitable et, dans certaines communes, le diagnostic bruit lié à la proximité d’un aéroport.

À quoi cela vous sert concrètement

Le DPE vous permet d’anticiper votre facture avant de vous engager : entre un logement classé C et un logement classé F, l’écart de charges peut représenter plusieurs centaines d’euros par an dans le Val-de-Marne. C’est un élément de négociation légitime.

Le constat plomb et le diagnostic amiante concernent directement votre santé et celle de vos enfants. S’ils révèlent une exposition, le bailleur a l’obligation de faire réaliser les travaux nécessaires.

Les diagnostics gaz et électricité identifient des installations dangereuses. Une anomalie signalée engage la responsabilité du bailleur : conservez le document, il vous sera indispensable en cas de sinistre.

Si le dossier est absent ou périmé

Le défaut de remise du dossier de diagnostic technique n’annule pas le bail, mais il n’est pas sans conséquence. Vous pouvez le réclamer par écrit et, en cas de refus, saisir le juge pour obtenir une diminution de loyer ou la résolution du contrat, notamment si un diagnostic manquant vous a caché un défaut réel.

Chaque diagnostic a par ailleurs sa propre durée de validité : dix ans pour le DPE, six ans pour l’état de l’installation électrique, six mois pour l’état des risques. Un document périmé équivaut à un document manquant.

Apportez votre dossier en permanence : nous vérifions avec vous que rien ne manque et que rien n’est expiré.