Depuis la loi Brottes de 2013, aucun fournisseur ne peut couper l’eau dans une résidence principale, à aucun moment de l’année.
Ce que dit la loi Brottes
La loi n° 2013-312 du 15 avril 2013, dite loi Brottes, a posé un principe simple et absolu : il est interdit aux distributeurs d’eau d’interrompre la distribution d’eau dans une résidence principale pour cause d’impayé, et ce toute l’année, sans exception saisonnière.
Cette interdiction est plus protectrice que celle qui s’applique à l’électricité et au gaz, où la coupure reste possible en dehors de la trêve hivernale. Pour l’eau, aucune période ne l’autorise, et le Conseil constitutionnel a confirmé cette interdiction en 2015.
Elle vaut quelles que soient les ressources du foyer et quel que soit le montant de la dette. Le fournisseur conserve le droit de réclamer les sommes dues par les voies normales de recouvrement, mais pas celui de vous priver d’eau.
La réduction de débit est également interdite
Que faire si l’on vous menace d’une coupure
- 1Répondez immédiatement par écrit au distributeur, en lettre recommandée avec accusé de réception, en rappelant la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 et l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles.
- 2Conservez tous les courriers, avis de passage et messages reçus : ils constituent la preuve de la menace.
- 3Sollicitez en parallèle le Fonds de Solidarité Habitat du Val-de-Marne, qui peut prendre en charge tout ou partie d’une facture d’eau impayée.
- 4Contactez la CGL 94 : nous intervenons directement auprès du distributeur, et une simple lettre de l’association suffit le plus souvent à faire rétablir la situation.
Si la coupure a déjà eu lieu
Une coupure effective ouvre droit à un rétablissement immédiat et à réparation. Les tribunaux condamnent régulièrement les distributeurs à remettre l’eau sous astreinte, parfois de plusieurs centaines d’euros par jour de retard, et à verser des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
La procédure de référé permet d’obtenir une décision en quelques jours. Ne perdez pas de temps : appelez-nous le jour même, avec vos factures et le courrier du distributeur.
Le cas des immeubles collectifs
Lorsque l’eau est facturée par le bailleur ou le syndic dans les charges, c’est ce dernier qui est votre interlocuteur. Un bailleur qui couperait l’eau d’un logement pour faire pression sur un locataire commet une voie de fait, sanctionnée pénalement au même titre qu’un changement de serrure.
En copropriété comme dans le parc social, les coupures collectives pour travaux doivent être annoncées à l’avance et limitées dans le temps. Une amicale de locataires constituée obtient sans difficulté un calendrier écrit et le respect des délais de prévenance.
Et si ça ne suffit pas ?
Une fiche informe, elle ne remplace pas l’examen de votre dossier. La loi du 31 décembre 1971 réserve la consultation juridique aux adhérents des associations agréées : en adhérant à la CGL 94, vous accédez à un juriste, au suivi de votre dossier et, si nécessaire, à un accompagnement jusqu’au tribunal.
Adhérer à la CGL 94