Étape 3 — Vous êtes menacé d’expulsion

Appelez-nous aujourd’hui

À ce stade, chaque jour compte et chaque courrier reçu ouvre ou ferme un délai. Ne restez pas seul avec ces documents : appelez la CGL 94 au 01 43 75 11 80 ou venez à la permanence la plus proche avec l’intégralité de votre dossier.

Sachez d’abord ceci : personne ne peut vous mettre dehors du jour au lendemain. Une expulsion suppose un jugement, puis un commandement de quitter les lieux, puis l’intervention du préfet. Chacune de ces étapes est un point où l’on peut encore agir.

Les étapes de la procédure

1. 1L’assignation : vous êtes convoqué devant le juge des contentieux de la protection. La date figure sur l’acte. Le préfet en est informé, et un diagnostic social est réalisé.
2. 2L’audience : vous pouvez vous y présenter seul, assisté ou représenté. C’est le moment décisif pour demander des délais de paiement et faire suspendre la résiliation du bail.
3. 3Le jugement : il peut accorder des délais, ou prononcer la résiliation du bail et ordonner l’expulsion. Il vous est signifié par commissaire de justice.
4. 4Le commandement de quitter les lieux : signifié après le jugement, il ouvre un délai de deux mois minimum, que le juge de l’exécution peut prolonger jusqu’à trois ans en cas de difficultés à se reloger.
5. 5Le concours de la force publique : le bailleur doit le demander au préfet. Le refus ou le silence du préfet n’autorise aucune expulsion, il ouvre droit à indemnisation du bailleur par l’État.

La trêve hivernale

Du 1er novembre au 31 mars, aucune expulsion ne peut être exécutée, sauf cas très particuliers comme un relogement assuré ou un squat. Les fournisseurs d’énergie ne peuvent pas non plus couper l’électricité ou le gaz pendant cette période.

La trêve hivernale n’efface pas la dette et ne suspend pas la procédure judiciaire : elle vous donne du temps. Utilisez ces cinq mois pour construire un dossier de relogement et un plan d’apurement, pas pour attendre.

Vos recours

• Demander au juge des délais de paiement, jusqu’à trois ans, avec suspension de la clause résolutoire.
• Saisir le juge de l’exécution pour obtenir des délais supplémentaires après le commandement de quitter les lieux.
• Déposer un recours DALO auprès de la commission de médiation du Val-de-Marne : être menacé d’expulsion sans solution de relogement vous rend prioritaire.
• Solliciter le Fonds de Solidarité Habitat et la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).
• Demander l’aide juridictionnelle pour être assisté d’un avocat sans frais, si vos ressources le permettent.