Restitution du dépôt de garantie
Mettez votre bailleur en demeure de vous restituer votre dépôt de garantie, avec la majoration légale de 10 % par mois de retard.
Modèles de lettres
Un courrier bien rédigé, envoyé en recommandé, règle une grande partie des litiges avant toute procédure. Choisissez votre modèle, remplissez les champs, la lettre est prête.
Mis à jour le 12 mars 2025
Quatre modèles
Choisissez la lettre dont vous avez besoin
Chaque modèle cite les articles de loi applicables et fixe un délai de réponse. Remplissez cinq champs, la lettre se rédige toute seule.
Contestation de charges locatives
Demandez les pièces justificatives et contestez une régularisation de charges que vous estimez injustifiée.
Demande de travaux au bailleur
Demandez formellement la réalisation de travaux qui incombent à votre bailleur, et faites courir les délais.
Réponse à un commandement de payer
Répondez dans le délai de deux mois, contestez le décompte si nécessaire et proposez un échéancier écrit.
Comment envoyer votre courrier
Envoyez toujours ce type de lettre en recommandé avec accusé de réception, et conservez une copie ainsi que le récépissé. C’est cette preuve d’envoi qui fait courir les délais légaux.
Et maintenant, que faire ?
Vous n’êtes pas seul. Choisissez la sortie qui correspond le mieux à votre situation.
Fiches liées
Faites-vous défendre
La loi réserve la consultation juridique aux adhérents. L’adhésion vous donne accès à un juriste et au suivi complet de votre dossier.
Adhérer à la CGL 94Venez en permanence
Quatre lieux de permanence dans le Val-de-Marne : Maisons-Alfort, Orly, Cachan et Le Kremlin-Bicêtre.
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