Étape 2 — Vous avez reçu un commandement de payer

De quoi s’agit-il exactement

Le commandement de payer est un acte signifié par un commissaire de justice, l’ancien huissier de justice, à la demande de votre bailleur. Il vous somme de régler les loyers et charges impayés dans un délai de deux mois.

Ce n’est pas un jugement, et ce n’est pas une expulsion. C’est une étape obligatoire que le bailleur doit franchir avant de pouvoir demander au juge la résiliation de votre bail, lorsque le contrat contient une clause résolutoire, ce qui est le cas de la quasi-totalité des baux.

Le document doit mentionner le décompte précis de la dette, le délai de deux mois, la faculté de saisir le fonds de solidarité pour le logement, et la possibilité de demander des délais de paiement au juge. Un commandement incomplet peut être contesté.

La pire décision : ne rien faire

Beaucoup de personnes rangent ce document dans un tiroir, par angoisse ou par honte. C’est exactement ce qu’il ne faut pas faire : à l’expiration du délai de deux mois, si la dette n’est pas réglée et qu’aucune démarche n’a été engagée, le bailleur peut saisir le juge pour faire constater la résiliation du bail.

À l’inverse, si vous payez l’intégralité de la dette dans le délai, le commandement devient sans effet et la procédure s’arrête net. Et si vous ne pouvez pas tout payer, le fait d’avoir saisi le fonds de solidarité et proposé un échéancier pèsera très favorablement devant le juge.

Ce que vous devez faire dès aujourd’hui

1. 1Vérifiez le décompte ligne par ligne. Les erreurs sont fréquentes : charges non justifiées, régularisation non fournie, loyer révisé à tort, aide au logement non déduite. Une dette contestable se conteste.
2. 2Saisissez sans attendre le Fonds de Solidarité Habitat du Val-de-Marne. La saisine suspend de fait l’appréciation de votre bonne foi et peut déboucher sur une prise en charge partielle.
3. 3Signalez l’impayé à la Caisse d’allocations familiales pour préserver le versement de votre aide au logement.
4. 4Prenez rendez-vous en permanence avec le commandement, le bail, vos trois derniers avis d’échéance et vos justificatifs de ressources. Nous chiffrons avec vous une proposition d’échéancier crédible.
5. 5Répondez par écrit au bailleur et au commissaire de justice, même pour dire que vous contestez ou que vous sollicitez des délais. Le silence vous dessert toujours.

Et après les deux mois ?

Si la dette subsiste, le bailleur assigne devant le juge des contentieux de la protection. L’audience est une occasion réelle de vous défendre : le juge peut accorder des délais de paiement allant jusqu’à trois ans, et suspendre les effets de la clause résolutoire tant que vous respectez l’échéancier qu’il fixe.

Présentez-vous toujours à cette audience, accompagné. Un dossier préparé, avec un plan de remboursement chiffré et les preuves de vos démarches, fait la différence entre un jugement de résiliation et des délais accordés.