Pourquoi il faut toujours répondre à l’enquête annuelle de votre bailleur social, et comment vérifier que le calcul est juste.
Qu’est-ce que le surloyer
Le supplément de loyer de solidarité, ou SLS, est une somme qui s’ajoute au loyer principal des locataires du parc social dont les ressources dépassent d’au moins 20 % les plafonds applicables au logement occupé. Il est prévu par le code de la construction et de l’habitation.
Son objectif affiché est d’adapter le loyer à l’évolution des revenus. Dans les faits, il peut représenter une augmentation très lourde, parfois plusieurs centaines d’euros par mois, et surprendre des familles dont les revenus ont augmenté ponctuellement.
L’enquête annuelle : répondez toujours
Chaque année, votre bailleur social vous adresse une enquête sur vos ressources et la composition de votre foyer. Vous devez y répondre dans le délai indiqué, généralement un mois, en joignant vos avis d’imposition.
L’absence de réponse est lourdement sanctionnée : le bailleur applique alors le surloyer maximal, calculé comme si vos revenus dépassaient très largement les plafonds, et il peut facturer des frais de dossier. Beaucoup de surloyers contestés en permanence viennent simplement d’un courrier resté sans réponse pendant l’été.
Si vous avez laissé passer le délai, envoyez malgré tout vos justificatifs sans attendre : la régularisation reste possible et le surloyer est recalculé pour l’avenir.
Ne jetez jamais un courrier de votre bailleur social
Qui n’est pas concerné
- Les locataires dont les ressources ne dépassent pas les plafonds, ou les dépassent de moins de 20 %.
- Les logements situés en quartier prioritaire de la politique de la ville, où le SLS ne s’applique pas.
- Les zones couvertes par un programme local de l’habitat qui écarte expressément le surloyer.
- Les locataires bénéficiaires d’une aide personnelle au logement, qui en sont exonérés.
- Certains logements conventionnés selon leur mode de financement d’origine.
Comment vérifier et contester
Le calcul repose sur trois éléments : votre revenu fiscal de référence de l’année N-2, la composition de votre foyer et le coefficient de dépassement du plafond appliqué à la surface habitable. Une erreur sur l’un des trois fausse tout le montant.
Demandez à votre bailleur le détail du calcul par écrit, il est tenu de vous le fournir. Vérifiez la surface habitable retenue, elle est souvent surestimée, et signalez immédiatement tout changement de situation : départ d’un enfant, perte d’emploi, retraite, séparation. Une baisse durable de ressources d’au moins 10 % ouvre droit à un réexamen en cours d’année.
Les amicales de locataires que nous accompagnons obtiennent régulièrement des corrections collectives lorsqu’un bailleur applique un coefficient erroné à tout un immeuble. C’est aussi pour cela qu’il vaut mieux ne pas rester isolé face à son bailleur.
Et si ça ne suffit pas ?
Une fiche informe, elle ne remplace pas l’examen de votre dossier. La loi du 31 décembre 1971 réserve la consultation juridique aux adhérents des associations agréées : en adhérant à la CGL 94, vous accédez à un juriste, au suivi de votre dossier et, si nécessaire, à un accompagnement jusqu’au tribunal.
Adhérer à la CGL 94